Quelle juridiction pour votre recours ?
Cliquez sur n'importe quel département de la carte : le tribunal administratif compétent, sa cour d'appel et le Conseil d'État s'affichent.
France métropolitaine
Outre-mer
Les tribunaux administratifs ultramarins relèvent en appel des cours de Bordeaux ou de Paris.
Le tribunal administratif est le juge de droit commun en premier ressort. L'appel est porté devant la cour administrative d'appel. Le Conseil d'État statue en cassation (et, dans certains contentieux, en premier et dernier ressort). Pour un recours, le délai est en principe de deux mois.