Quelle juridiction pour votre recours ?
Cliquez sur un département de la carte, ou cherchez-le ci-dessous : le tribunal administratif, sa cour d'appel et le Conseil d'État s'affichent. En principe, choisissez le département où siège l'administration qui a pris la décision contestée, et non celui de votre domicile (voir les exceptions en bas de page).
Outre-mer
Les tribunaux administratifs ultramarins relèvent en appel des cours de Bordeaux ou de Paris.
Quel département choisir ? En principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision contestée (art. R. 312-1 CJA). Pour une décision d'un préfet, par exemple, il s'agit du département de la préfecture. Ce principe connaît plusieurs exceptions. Les litiges relatifs à un immeuble, notamment en urbanisme, relèvent du tribunal du lieu de l'immeuble (R. 312-7). Pour une décision individuelle prise à votre encontre par une autorité de police, c'est votre lieu de résidence à la date de la décision qui détermine le tribunal (R. 312-8). Les litiges relatifs à une activité professionnelle relèvent du tribunal du lieu de l'établissement ou de l'exercice de la profession (R. 312-10), ceux relatifs à un contrat, du tribunal du lieu de son exécution (R. 312-11), et les litiges individuels d'un agent public, du tribunal de son lieu d'affectation (R. 312-12).
Le tribunal administratif est le juge de droit commun en premier ressort. L'appel est porté devant la cour administrative d'appel. Le Conseil d'État statue en cassation (et, dans certains contentieux, en premier et dernier ressort). Pour un recours, le délai est en principe de deux mois.