Calculateur de délais de recours

Sauf texte particulier, le recours doit parvenir à la juridiction dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, s'il s'agit d'une décision individuelle, ou de sa publication, s'il s'agit d'un acte réglementaire. Ce délai ne s'applique pas à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

C'est un délai franc. Le jour de la notification ne compte pas, et le recours peut encore être enregistré le lendemain du jour de même quantième. Ainsi, une décision notifiée le 15 mars peut être contestée jusqu'au 16 mai inclus. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (CE, 19 septembre 2014, n° 362568).

Le délai de recours n'est opposable que s'il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision. À défaut, le délai de deux mois ne court pas. Cette exigence ne concerne que les décisions individuelles notifiées. Pour un acte réglementaire, le délai court à compter de sa publication.

Lorsque les voies et délais de recours n'ont pas été mentionnés, le délai de deux mois ne court pas. Le destinataire de la décision ne peut pas pour autant la contester indéfiniment. Il doit agir dans un délai raisonnable qui, en règle générale et sauf circonstances particulières, ne peut excéder un an à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763).

Cette règle s'applique aussi à une décision implicite de rejet, lorsqu'il est établi que le demandeur en a eu connaissance. Cette preuve ne peut résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Le délai court de la naissance de la décision implicite si le demandeur avait été clairement informé, lors de sa demande, des conditions de naissance de cette décision. À défaut, il court de la date de l'événement qui établit sa connaissance de la décision, par exemple la mention expresse de celle-ci dans un échange avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux formé contre elle (CE, 18 mars 2019, n° 417270).

La règle ne s'applique pas aux recours tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une personne publique. Seules les règles de prescription leur sont alors opposables (CE, 17 juin 2019, n° 413097).

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut en principe décision d'acceptation (L. 231-1 CRPA). Il vaut toutefois décision de rejet dans de nombreux cas (L. 231-4 CRPA), notamment lorsque la demande présente un caractère financier, lorsqu'elle constitue une réclamation ou un recours administratif, et dans les relations entre l'administration et ses agents.

Le délai de recours de deux mois court alors à compter de la naissance de la décision implicite de rejet (R. 421-2 CJA). Il n'est toutefois opposable que si l'accusé de réception de la demande mentionnait les voies et délais de recours (L. 112-6 CRPA). Si une décision expresse de rejet intervient avant l'expiration de ce délai, elle fait à nouveau courir le délai de recours (R. 421-2 CJA). Lorsque la décision, si elle avait été expresse, aurait dû être motivée, l'intéressé peut en demander les motifs dans le délai de recours contentieux. Ce délai est alors prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui sont communiqués (L. 232-4 CRPA).

Par exception, le délai ne court qu'à compter de la notification d'une décision expresse de rejet dans deux cas (R. 421-3 CJA). Le premier relève du contentieux de l'excès de pouvoir, lorsque la mesure demandée ne peut être prise que par décision ou sur avis d'une assemblée locale ou d'un autre organisme collégial. Le second est celui de la demande qui tend à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.

Formé dans le délai de recours contentieux, le recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision, ou le recours hiérarchique, adressé à son supérieur, interrompt ce délai. Un nouveau délai de deux mois court à compter du rejet, exprès ou implicite, de ce recours. Lorsque les deux recours sont exercés dans le délai, celui-ci est conservé jusqu'au rejet du dernier. En revanche, un second recours de même nature ne proroge pas une nouvelle fois le délai.

Le recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux en urbanisme, pour les décisions prises depuis le 28 novembre 2025 (voir ci-dessous), ni contre une obligation de quitter le territoire français.

Dans certaines matières, la saisine du juge n'est recevable qu'après un recours administratif préalable. C'est le cas de nombreuses prestations sociales, du contentieux fiscal et de certaines décisions concernant les militaires ou les agents publics. Le délai contentieux ne court alors qu'à compter de la décision rendue sur ce recours.

Certains de ces litiges relèvent du tribunal judiciaire et non du tribunal administratif. C'est le cas de l'allocation aux adultes handicapés (L. 241-9 CASF) et, en matière fiscale, des droits d'enregistrement, de l'impôt sur la fortune immobilière, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre et des contributions indirectes (L. 199 LPF).

Le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent outre-mer, lorsque le tribunal saisi a son siège en métropole ou lorsque le Conseil d'État statue en premier et dernier ressort. Il est également augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité d'outre-mer où siège le tribunal saisi. Il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Ces délais supplémentaires ne profitent pas à ceux qui déposent leur requête auprès des services du représentant de l'État, lorsqu'une loi spéciale le permet. Par prudence, le calculateur ne les ajoute ni au délai des décisions implicites ni au délai fiscal, que le texte ne vise pas.

Pour un tiers, le délai de recours contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (R*600-2).

Pour les décisions relatives à une autorisation d'urbanisme prises depuis le 28 novembre 2025, y compris les refus et les retraits, le recours gracieux ou hiérarchique doit être formé dans un délai d'un mois et ne proroge pas le délai de recours contentieux (L. 600-12-2, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, et Cons. const., 20 novembre 2025, n° 2025-896 DC). Pour les décisions antérieures, ce recours continue de proroger le délai.

L'auteur d'un recours contentieux contre un certificat d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol doit, à peine d'irrecevabilité, le notifier à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt (R*600-1). L'auteur d'un recours administratif est tenu à la même notification, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait former ensuite.

Devant le juge, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. C'est la cristallisation des moyens (R. 600-5), qui ne s'applique pas aux décisions contestées par le pétitionnaire.

Le référé-suspension (L. 521-1) permet au juge de suspendre l'exécution d'une décision qui fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Il n'a pas de délai propre, mais il accompagne un recours au fond, qui doit lui-même être formé dans le délai de recours.

Le référé-liberté (L. 521-2) permet au juge, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public, ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Cet outil ne calcule aucun délai pour ces procédures d'urgence, qui obéissent à leur propre régime.

Avant de saisir le juge d'une demande d'indemnisation, il faut adresser une demande préalable à l'administration. Sa décision « lie le contentieux » (R. 421-1 CJA).

Depuis le 1er janvier 2017, le délai de recours de deux mois court à compter du rejet de cette demande, qu'il soit exprès ou implicite, à condition que les voies et délais de recours aient été mentionnés dans la notification de la décision ou dans l'accusé de réception de la demande (CE, avis, 30 janvier 2019, n° 420797). À défaut, ce délai n'est pas opposable, et la règle du délai raisonnable ne s'applique pas. Seule joue alors la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 (CE, 17 juin 2019, n° 413097).